Suppression des données utilisateur

Dernière mise à jour : 13 mai 2026

Conformément à l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (« droit à l'effacement » ou « droit à l'oubli »), vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles et de votre compte Alerte Préfecture.

Comment demander la suppression

Pour exercer votre droit à l'effacement, envoyez une demande par e-mail à privacy@alerte-prefecture.fr en précisant :

l'adresse e-mail associée à votre compte ;
une demande claire et non équivoque de suppression de vos données ;
si vous le souhaitez, le motif de la demande (facultatif).

Afin de prévenir toute usurpation d'identité, nous pouvons être amenés à vérifier que la demande émane bien du titulaire du compte (par exemple en répondant depuis l'adresse e-mail de connexion).

Données supprimées

Lorsque votre demande est traitée, sont supprimés :

votre compte utilisateur et vos informations de profil (table users) ;
vos alertes, actives ou expirées (table alerts) ;
votre numéro de téléphone et toute préférence de notification ;
vos identifiants d'authentification Supabase (auth.users) ;
nous transmettons une demande de suppression à Stripe pour les données de facturation qu'il détient en qualité de responsable de traitement conjoint ; Stripe applique ses propres délais et obligations légales.

Données conservées au titre d'obligations légales

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte lorsque la loi nous y oblige :

Factures et données comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce).
Logs de sécurité et de connexion : 12 mois maximum (recommandations CNIL/ANSSI), sous forme pseudonymisée.
Données agrégées et anonymisées : indéfiniment, dès lors qu'elles ne permettent plus de vous identifier directement ou indirectement.

Délai de traitement

Conformément à l'article 12.3 du RGPD, votre demande est traitée dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas vous serez informé(e) de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial.

Une confirmation par e-mail vous est adressée dès que la suppression est effective.

Recours auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté l'éditeur, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07, www.cnil.fr/fr/plaintes.

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