Dernière mise à jour : 13 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès au site alerte-prefecture.fr et l'utilisation du service de notification de créneaux de rendez-vous en préfecture (ci-après le « Service »). En accédant au Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :
Hébergement :
Alerte Préfecture est un service de notification qui informe l'utilisateur de la disponibilité de créneaux de rendez-vous dans les préfectures et sous-préfectures françaises pour différentes démarches administratives (titre de séjour, naturalisation, permis, etc.).
Le Service est un outil d'aide à la prise de rendez-vous. Il ne se substitue ni aux sites officiels (notamment rdv-prefecture.interieur.gouv.fr), ni aux services des préfectures, et ne réserve aucun créneau pour le compte de l'utilisateur. La réservation effective du rendez-vous reste à la charge de l'utilisateur.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à bonjour@alerte-prefecture.fr.
Deux formules sont proposées :
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée selon la législation en vigueur et le statut fiscal de l'éditeur ; lorsque l'éditeur bénéficie de la franchise en base (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » peut figurer sur la facture.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'utilisateur ; seules les informations de facturation et l'identifiant client Stripe sont conservés. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires prises en charge par Stripe.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription au Plan Pro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation expresse au droit de rétractation : en souscrivant au Plan Pro, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel), il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé (notamment dès la première notification SMS envoyée).
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est encore applicable, l'utilisateur peut adresser une demande non équivoque à bonjour@alerte-prefecture.fr ou utiliser le formulaire type prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation.
Indépendamment du droit légal de rétractation, l'éditeur offre une garantie commerciale de remboursement de 7 jours pour le premier mois d'abonnement Pro, sur simple demande à bonjour@alerte-prefecture.fr. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux et ne s'y substitue pas.
Le Plan Pro est conclu pour une durée d'un (1) mois calendaire et se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque date anniversaire, pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'utilisateur.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, lorsque l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée ou est tacitement reconductible, l'utilisateur peut le résilier à tout moment, sans frais et sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
Comment résilier : depuis le portail de gestion d'abonnement accessible via votre tableau de bord (lien « Gérer mon abonnement »), ou par e-mail à bonjour@alerte-prefecture.fr.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :
Sauf urgence (sécurité, fraude), l'éditeur notifie l'utilisateur par e-mail au moins 7 jours avant la résiliation. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n'est dû.
L'utilisateur s'engage à :
Le Service, sa marque, son code source, son design, ses contenus éditoriaux (guides, articles, FAQ) sont la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
Les données publiques relatives aux préfectures (noms, démarches, URL officielles) sont issues de sources officielles ; leur reproduction sur le Service vise uniquement à orienter l'utilisateur vers le site administratif compétent.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Service dépend de la disponibilité, de la fiabilité et de la structure technique des sites officiels de prise de rendez-vous, qui peuvent évoluer sans préavis.
L'éditeur ne garantit pas :
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des rendez-vous manqués, des démarches non abouties ou des conséquences d'un défaut d'envoi de notification. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement Pro au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les modalités de suppression du compte et des données sont précisées dans la page de suppression des données. Pour toute question, contactez privacy@alerte-prefecture.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [TODO — par exemple CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu].
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail et/ou par une bannière sur le Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable (médiation). À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est, au choix du consommateur, celui de son domicile ou celui du lieu du fait dommageable.
Pour toute question relative aux présentes CGU : bonjour@alerte-prefecture.fr.