Dernière mise à jour : 13 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès au site alerte-prefecture.fr et l'utilisation du service de notification de créneaux de rendez-vous en préfecture (ci-après le « Service »). En accédant au Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :
Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA — vercel.com.
Alerte Préfecture est un service de notification qui informe l'utilisateur de la disponibilité de créneaux de rendez-vous dans les préfectures et sous-préfectures françaises pour différentes démarches administratives (titre de séjour, naturalisation, permis, etc.).
Le Service est un outil d'aide à la prise de rendez-vous. Il ne se substitue ni aux sites officiels (notamment rdv-prefecture.interieur.gouv.fr), ni aux services des préfectures, et ne réserve aucun créneau pour le compte de l'utilisateur. La réservation effective du rendez-vous reste à la charge de l'utilisateur.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à [email protected].
Trois formules sont proposées. Les formules payantes sont des pass à paiement unique : elles ne donnent lieu à aucun abonnement ni à aucune reconduction.
Au-delà du quota de SMS inclus, les notifications par e-mail continuent d'être envoyées jusqu'au terme du pass. L'achat d'un nouveau pass alors qu'un pass est en cours prolonge la durée restante et ajoute les quotas correspondants.
Les utilisateurs ayant souscrit un abonnement mensuel avant la mise en place des pass conservent leur formule et ses conditions d'origine jusqu'à sa résiliation.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée selon la législation en vigueur et le statut fiscal de l'éditeur ; lorsque l'éditeur bénéficie de la franchise en base (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » peut figurer sur la facture.
Le paiement est traité par Lemon Squeezy, LLC, agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel, responsable de la facturation ainsi que de la collecte et du reversement de la TVA applicable). L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'utilisateur ; seules les informations de facturation et l'identifiant client Lemon Squeezy sont conservés. Les modes de paiement acceptés sont ceux pris en charge par Lemon Squeezy.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat d'un pass pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation expresse au droit de rétractation : en achetant un pass, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel), il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé — c'est-à-dire dès l'activation du pass, qui rend immédiatement disponibles la surveillance sans décalage, les notifications SMS et l'accès aux contenus.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est encore applicable, l'utilisateur peut adresser une demande non équivoque à [email protected] ou utiliser le formulaire type prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation.
Un pass est conclu pour une durée ferme et déterminée (15 ou 30 jours selon la formule), à compter de son activation. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction, tacite ou expresse, et ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent.
À l'échéance, le pass prend fin automatiquement : les alertes qu'il couvrait cessent d'être surveillées et le compte revient au Plan Gratuit. Aucune action de l'utilisateur n'est requise et il n'y a rien à résilier.
L'utilisateur peut désactiver une alerte à tout moment depuis son tableau de bord ou depuis le lien figurant dans chaque e-mail de notification ; cette désactivation ne donne pas lieu à remboursement du pass en cours.
Les abonnements mensuels souscrits avant la mise en place des pass demeurent régis par leurs conditions d'origine : reconduction tacite mensuelle et résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà payée. La résiliation s'effectue depuis le tableau de bord ou par e-mail à [email protected].
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :
Sauf urgence (sécurité, fraude), l'éditeur notifie l'utilisateur par e-mail au moins 7 jours avant la résiliation. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n'est dû.
L'utilisateur s'engage à :
Le Service, sa marque, son code source, son design, ses contenus éditoriaux (guides, articles, FAQ) sont la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
Les données publiques relatives aux préfectures (noms, démarches, URL officielles) sont issues de sources officielles ; leur reproduction sur le Service vise uniquement à orienter l'utilisateur vers le site administratif compétent.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Service dépend de la disponibilité, de la fiabilité et de la structure technique des sites officiels de prise de rendez-vous, qui peuvent évoluer sans préavis.
L'éditeur ne garantit pas :
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des rendez-vous manqués, des démarches non abouties ou des conséquences d'un défaut d'envoi de notification. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des pass ou de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les modalités de suppression du compte et des données sont précisées dans la page de suppression des données. Pour toute question, contactez [email protected].
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail et/ou par une bannière sur le Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, l'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service ; un pass en cours reste régi par les conditions en vigueur au jour de son achat.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable (médiation). À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est, au choix du consommateur, celui de son domicile ou celui du lieu du fait dommageable.
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].